CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
Dernière mise à jour effectuée le : 15 juillet 2022
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserve sur la vente des Produits du Site www.vinsours.com et définissent les droits et obligations d’Helene Fayein (ci-après le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.
Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.
La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :
Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs, mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande.
Pour toute souscription aux Services du Site.
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 15 juillet 2022.
Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :
« Client » : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Produit ou d’une Formation du Vendeur ;
« CGV » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Produits » : désigne les produits vendus par le Vendeur sur le Site ;
« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par le Vendeur aux Utilisateurs et aux Clients ;
« Site » : désigne le site Internet www.vinsours.com ou tout autre site Internet exploité par le Vendeur et mis à la disposition des Utilisateurs ;
« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;
« Vendeur » : désigne Madame Hélène Fayein, Entrepreneur Individuel, Siren n° 413013921, dont le siège social est sis 22 rue de Lisbonne, 75008 Paris ;
Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Article 1 – Boutique en ligne
1. Présentation des Produits
Via le Site, le Vendeur dispose d’une boutique en ligne des livres vendus par le Vendeur. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle, du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Vinsours propose à la vente des livres pour enfants dont le Vendeur est l’auteur et l’illustrateur. Les livres sont vendus au format physique exclusivement.
Certains livres – expressément indiqués sur le Site – sont accompagnés d’un QR code au dos renvoyant à des chansons sur le Site, accompagnant la lecture du livre.
2. Création du panier
Le Client doit ajouter à son panier les Produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
3. Modalités de livraison
Le Client doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison pour les Produits. Le Client doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du Client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.
4. Paiement du prix et réductions
Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bancaire uniquement via le système de paiement Stripe, ce dernier agissant en qualité de responsable du traitement des données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.
Aucune modalité de paiement en plusieurs fois n’est prévue au titre des présentes.
Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Produits. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.
Les remises et promotions s’appliquent avant l’ajout des frais de livraison, ces derniers ne faisant l’objet d’aucune remise et/ou promotion.
5. Validation
Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits achetés.
À la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. À la réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
6. Disponibilité des Produits
En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des Produits de sa commande, le Client pourra demander :
- De confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles et être remboursé du Produit manquant ;
- De remplacer les Produits manquants par des Produits similaires proposés par le Vendeur ;
- De demander l’annulation complète de la commande, entraînant ainsi la résolution du contrat de vente.
Le choix du Client sera validé par le Vendeur (ou remplacé par un autre choix ci-dessus indiqué) à l’entière discrétion du Vendeur.
En cas d’indisponibilité totale des Produits de la commande, le Vendeur devra en informer le Client. Le contrat de vente sera automatiquement résolu.
Article 2 – Création d’un compte sur le Site
En vue de passer commande des Produits du Site, l’Utilisateur doit se créer un compte client.
Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai Vinsours en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.
Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délai avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@vinsours.com.
Les codes d’accès sont à usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.
Article 3 – Contrôle des commandes
3.1 Refus d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou collecte en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison, toute commande ou collecte émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.
3.2 Prévention des fraudes
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.
À défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procédera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.
Article 4 – Dispositions relatives aux paiements
4.1 Prix
Les prix sont affichés en TTC (toutes taxes comprises) au regard du taux de TVA en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.
4.2 Facture
Toute commande passée auprès du Vendeur donnera lieu à l’émission d’une facture, envoyée par mail après la passation de commande.
4.3 Incidents de paiement
Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.
En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Vendeur ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Article 5 – Modalités de livraison des Produits
5.1 Expédition des commandes
La livraison des Produits de la boutique en ligne n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (jusqu’à 8 semaines), cela en raison de la disponibilité des stocks du Vendeur et du temps de fabrication des produits.
Toute commande donnera lieu à l’application de frais de livraison suivant les tarifs postaux en vigueur.
Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagement pas la responsabilité du Vendeur. Aussi, les délais de livraison peuvent être rallongés :
- En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
- En périodes estivales ;
- Congés et fermetures estivales du Vendeur, annoncés sur le Site ;
- Lors des jours fériés ;
- En cas de force majeure.
En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
5.2 Réception de la commande
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du Client.
À la réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des Produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, celui-ci devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du Vendeur en lui indiquant ses numéros de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.
Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison et la réception desdits Produits.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.
Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Il s’interdit à ce titre de procéder à tout téléchargement ou toute extraction des chansons disponibles sur le Site.
Article 7 – Données personnelles
Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des données personnelles » sur le Site.
Article 9 – Échange et remboursement des Produits
Tous les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur applicable.
Le Vendeur ne fournit pas aux Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation). Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.
L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront pris en charge par le Client. Le remboursement s’effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 10 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.
Les retours sont à effectuer dans le respect des conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Les frais de retour seront pris en charge par le Client. Tout risque lié au retour des Produits est à la charge du Client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du Client – à l’adresse suivante : 22 rue de Lisbonne, 75008 Paris.
Le Client sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour – par virement sur sa carte bancaire ou par chèque bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne sera pas applicable pour toute personnalisation des Produits sollicités par le Client (ex. : dédicace, dessin personnalisé, etc.). En demandant une personnalisation d’un Produit de sa commande, le Client renonce expressément à l’usage de son droit de rétractation.
Article 11 – Réserve de propriété et transfert de risques
Le vendeur ou ses ayants droit se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi n° 80.335 du 12 mai 1980). À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze (15) jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur.
Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
Article 13 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Vendeur et Vinsours restent propriétaires des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur relatifs aux Produits.
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
14.1 Règlement des litiges
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
À défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
14.2 Médiation
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
Article 15 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.
Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des CGV : Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
